Comment fonctionne un recouvrement d’impayés ?

recouvrement de créance

Quand vous faîtes appel à un cabinet de recouvrement pour récupérer vos impayés (factures, loyers, pensions alimentaires…) voici les différentes phases et cas de figures possibles :

Déroulement de la phase amiable

A réception des dossiers, le cabinet de recouvrement entame les démarches auprès de votre débiteur. Il gère les créances de toute nature, chèques, factures, reconnaissances de dettes, etc.
La phase de recouvrement amiable dure 4 à 12 semaines. Pendant cette période, le recouvreur relancera par courrier et par téléphone les débiteurs. Le rythme et la teneur des relances seront adaptés à chaque dossier.

Passé ce délai, si aucun règlement ou arrangement n’est intervenu, il vous proposera de :

• Poursuivre le recouvrement amiable.
Le dossier sera alors remis à un Huissier de justice pour tenter un recouvrement amiable.

• Classer le dossier comme irrécouvrable.
Le dossier sera classé et l’agent de recouvrement vous adressera un certificat d’irrecouvrabilité.

• Lancer une procédure de recouvrement judiciaire.
Le dossier sera remis à un huissier de justice pour qu’il procède à une saisie des biens du débiteur.

Le recouvrement judiciaire, ne peut se faire sans votre accord. Les frais de procédure sont à la charge finale du débiteur mais sont normalement à avancer par vos soins.

Certains cabinet propose une option qui prévoit la prise en charge tous les frais annexes de recouvrement, comme les frais de recherches de solvabilité et les frais de procédures judiciaires.

Vous trouverez les détails de toutes les procédures de recouvrement existantes sur cette page : http://recouvrementdecreance.fr/procedure.php

Déroulement de la phase judiciaire

Le recouvrement judiciaire, ne peut se faire sans votre accord.
Les frais de recouvrement judiciaire générés sont à la charge finale du débiteur.

Ces frais peuvent soit être :

• Financés par vous-même , et remboursés en cas de recouvrement.
• Pris en charge par un cabinet de recouvrement grâce à l’option sérénité.

Nous déterminons la procédure, visant à obtenir une décision de justice favorable, la mieux adaptée selon la nature et le montant du dossier. (Injonction de payer, référé, signification de CNP, etc. …)

2 cas de figure sont possibles:

1 – Vous n’avez pas encore de décision de justice en votre faveur
Aprés étude et constitution du dossier, nous déterminons la procédure de recouvrement, visant à obtenir une décision de justice favorable, la mieux adaptée selon la nature et le montant du dossier

2 – Vous êtes déjà en possession d’un jugement reconnaissant votre créance
Nous prenons connaissance du dossier et établissons le solde réel de la créance. Selon les informations en votre possession, nous diligentons une recherche de solvabilité. Nous mettons en oeuvre et pilotons, par l’intermédiaire de notre réseau national d’huissiers de justices, les saisies sur votre débiteur, afin que vous soyez payé dans les meilleurs délais.

Recouvrement des loyers impayés

Recouvrez vos loyers impayés, que les locataires demeurent encore, ou non, dans vos murs. Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, le cabinet met tout en œuvre pour le recouvrement rapide de vos loyers impayés.

Concrètement, le cabinet relance, à un rythme soutenu, par courrier et par téléphone, votre débiteur pendant 6 à 8 semaines. Passé ce délai, si aucun règlement ou arrangement n’est intervenu, on vous proposera de :

• Poursuivre le recouvrement amiable.
Le dossier sera alors remis à un Huissier de justice pour tenter un recouvrement amiable. Vous trouverez l’annuaire des huissiers de justice en France sur cette page : https://annuaire.huissier-justice.fr/default.aspx

• Classer le dossier comme irrécouvrable.
Le dossier sera classé et le cabinet vous adressera un certificat d’irrecouvrabilité.

• Lancer une procédure de recouvrement judiciaire.
Le dossier sera remis à un huissier de justice pour qu’il procède à une saisie des biens du débiteur.

Recouvrement des pensions alimentaires impayées

Nous procédons aussi bien au recouvrement amiable, que judiciaire de votre pension alimentaire impayée. l’agent de recouvrement se substitue à vous dans les relations avec votre ex-conjoint, vous évitant ainsi, si vous le désirez, tout « relation financière » avec lui. Concrètement, il relance en votre nom à un rythme soutenu, par téléphone et par courrier, votre ex-conjoint. L’intervention amiable d’un huissier est également prévue.

La phase de recouvrement amiable dure 4 à 12 semaines. Le rythme et la teneur des relances seront adaptés à chaque dossier.

Passé ce délai, si aucun règlement ou arrangement n’est intervenu, on vous proposera de :

• Recouvrement amiable
Poursuivre le recouvrement amiable.
Le dossier sera alors remis à un Huissier de justice pour tenter un recouvrement amiable.

• Contentieux
Classer le dossier comme irrécouvrable.
Le dossier sera classé et le cabinet de recouvrement vous adressera un certificat d’irrecouvrabilité.

• Recouvrement judiciaire
Lancer une procédure de recouvrement judiciaire. Le dossier sera remis à un huissier de justice pour qu’il procède à une saisie des biens du débiteur. Le recouvrement judiciaire, ne peut se faire sans votre accord. Les frais sont à la charge finale du débiteur mais sont à avancer par vos soins.

Au bout de quelques semaines, si aucun arrangement ou règlement n’est survenu, nous lançons la procédure de paiement direct sur le compte bancaire ou le salaire du débiteur.

La procédure de paiement direct est gratuite, mais ne peut porter que sur les pensions alimentaires impayées des 6 derniers mois.

Si les sommes perçues ne suffisent pas à combler la dette, il faudra prévoir une saisie des biens de votre ex-conjoint. le cabinet pourra alors intervenir sur les pensions alimentaires impayées des 5 dernières années.

Avant toute action de recouvrement judiciaire, vous devrez disposer au moins des coordonnées de la banque ou de l’employeur de votre ex-conjoint. A défaut, il faudra prévoir une recherche de solvabilité.

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